Barème en vigueur au 13 août 2026. Prix maximums exprimés toutes taxes comprises (TVA 20 %), conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 modifié relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Gestion locative
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Gestion locative – location classique | 5 % TTC du loyer charges comprises | Le bailleur |
| Gestion locative – colocation | 7 % TTC du loyer charges comprises | Le bailleur |
| Option garantie loyers impayés (GLI) | 3,5 % TTC du loyer charges comprises, en sus des honoraires de gestion | Le bailleur |
Mise en location
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Organisation des visites, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail et réalisation de l’état des lieux d’entrée | 250 € TTC | Le bailleur |
| Organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail et réalisation de l’état des lieux d’entrée | 250 € TTC, dans la limite des plafonds légaux ci-dessous | Le locataire |
Plafonds légaux applicables à la part du locataire
Les honoraires mis à la charge du locataire sont plafonnés par l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2014-890. Les biens que nous proposons à Cergy et dans le Val-d’Oise relèvent de la zone tendue. Montants maximums applicables depuis le 1er janvier 2026 :
- Visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 10,09 € TTC par m² de surface habitable
- État des lieux d’entrée : 3,03 € TTC par m² de surface habitable
- Soit un maximum global de 13,12 € TTC par m²
Le montant réellement facturé au locataire est le plus faible des deux montants suivants : 250 € TTC, ou le plafond légal calculé selon la surface du logement. La part imputée au locataire ne peut en aucun cas excéder celle imputée au bailleur. Ces plafonds sont révisés chaque 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers.
Exemples
- Logement de 15 m² : plafond légal de 196,80 € TTC → le locataire est facturé 196,80 € (et non 250 €).
- Logement de 20 m² : plafond légal de 262,40 € TTC → le locataire est facturé 250 €.
- Logement de 45 m² : plafond légal de 590,40 € TTC → le locataire est facturé 250 €.
Location courte durée
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Gestion des voyageurs : entrées, sorties, service client (facturation mensuelle) | 100 € TTC par mois | Le propriétaire |
| Ménage et linge, lavé et repassé (facturation par passage) | 45 € TTC par passage | Le propriétaire |
Accompagnement d’investissement (transaction)
Accompagnement global de l’investisseur : recherche du bien, négociation, suivi jusqu’à l’acte authentique et préparation de la mise en location. Forfait selon le prix d’acquisition du bien, à la charge de l’acquéreur :
| Prix d’acquisition du bien | Forfait TTC (maximum) |
|---|---|
| Jusqu’à 200 000 € | 8 000 € TTC |
| De 200 000 € à 350 000 € | 10 000 € TTC |
| Au-delà de 350 000 € | 15 000 € TTC |
Informations complémentaires
Les honoraires ne sont dus qu’une fois l’opération effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, conformément à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Pour toute demande de précision sur ce barème : contact@rental-expert.com – 01 89 70 99 57.