Barème en vigueur au 11 octobre 2026. Prix maximums exprimés toutes taxes comprises (TVA 20 %), conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 modifié relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Ces honoraires peuvent être négociés à la baisse ; les honoraires convenus figurent alors dans le mandat et ne dépassent jamais ce barème.
Gestion locative
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Gestion locative – location classique (vide ou meublée) | 5 % TTC des loyers et charges effectivement encaissés | Le bailleur |
| Gestion locative – colocation | 8 % TTC des loyers et charges effectivement encaissés | Le bailleur |
| Gestion d’un parking, d’un box ou d’une cave compris dans le mandat d’un logement | Taux de ce mandat (5 % ou 8 % TTC des loyers et charges encaissés) | Le bailleur |
| Gestion d’un parking, d’un box ou d’une cave sous mandat distinct | 5 % TTC des loyers et charges encaissés | Le bailleur |
Ce que comprennent les honoraires de gestion. Ils sont calculés sur les loyers et les charges effectivement encaissés, y compris le complément de loyer éventuel, sans minimum mensuel ; le dépôt de garantie n’entre pas dans le calcul, et aucun honoraire n’est dû sur un loyer tant qu’il n’a pas été encaissé. Ils comprennent, sans supplément : les quittances, l’encaissement et le reversement des loyers, le relevé de gestion mensuel, le compte rendu annuel qui sert de base à votre déclaration de revenus, le suivi amiable des impayés (relances, mise en demeure, transmission du dossier au commissaire de justice pour le commandement de payer, déclaration à l’assureur le cas échéant), la régularisation annuelle des charges, la révision annuelle du loyer, le renouvellement ou la tacite reconduction du bail, le suivi des travaux courants et des sinistres, les conseils d’aménagement, la réception du congé, l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie. Restent à la charge du bailleur, en dehors de nos honoraires : le coût des travaux, les primes d’assurance et les frais de tiers (avocat, commissaire de justice, frais de justice), payés directement ou refacturés au montant exact, sans majoration, sur justificatif. Aucun frais de relance ni de procédure n’est facturé au locataire. En cas de relocation, les honoraires de mise en location ci-dessous s’ajoutent.
Missions complémentaires, non comprises dans la gestion
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Accompagnement en cas d’impayé ou de litige, au-delà du suivi amiable : préparation et transmission du dossier à l’avocat ou au commissaire de justice, assistance devant la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice, suivi de la procédure avec l’avocat | Forfait de 300 € TTC au plus par dossier | Le bailleur |
| Suivi de chantier en cas de gros travaux : consultation des entreprises, coordination, suivi de l’avancement, assistance à la réception | 5 % TTC au plus du montant hors taxes des travaux suivis | Le propriétaire |
Ces missions sont facultatives. Leur prix est fixé par un devis écrit et un avenant au mandat signés avant leur début, sans jamais dépasser les montants ci-dessus. La représentation à l’audience est assurée par un avocat, dont les honoraires restent à la charge du bailleur. Le suivi de chantier n’est pas compris non plus dans les forfaits du mandat de recherche (transaction – achat) ; le propriétaire règle directement les entreprises.
À noter : le bailleur peut, s’il le souhaite, souscrire une garantie loyers impayés auprès d’un assureur, pour 3 % du loyer charges comprises, taxes comprises. Ce coût d’assurance est distinct des honoraires de gestion.
Mise en location
Ce barème s’applique à la location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris le bail mobilité.
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Location classique – organisation des visites, constitution du dossier du locataire et rédaction du bail | 12,10 €/m² de surface habitable en zone très tendue (dont Paris et Courbevoie), 10,09 €/m² en zone tendue (dont Cergy), 8,07 €/m² ailleurs | Le bailleur et le locataire, le même montant chacun |
| Location classique – réalisation de l’état des lieux d’entrée | 3,03 €/m² de surface habitable | Le bailleur et le locataire, le même montant chacun |
| Colocation, part du bailleur – visites, dossier et bail | 200 € TTC par chambre louée | Le bailleur |
| Colocation, part du bailleur – état des lieux d’entrée | 50 € TTC par chambre louée (soit 250 € TTC au total par chambre) | Le bailleur |
| Colocation, part du colocataire – visites, dossier et bail | 200 € TTC par colocataire au plus, sans dépasser le plafond légal de la zone (12,10, 10,09 ou 8,07 €/m²) multiplié par la surface de calcul indiquée ci-dessous | Le colocataire |
| Colocation, part du colocataire – état des lieux d’entrée | 50 € TTC par colocataire au plus, sans dépasser 3,03 €/m² de surface de calcul (soit 250 € TTC au total au plus) | Le colocataire |
Pour le bailleur, ces honoraires comprennent aussi, sans supplément : l’estimation du loyer, les photos, la visite virtuelle en 3D lorsque le logement s’y prête, la rédaction et la diffusion de l’annonce, les démarches du permis de louer lorsqu’il est exigé et l’aide au choix de la garantie. La visite virtuelle ne coûte rien de plus au locataire. Diagnostics obligatoires : à votre demande, nous les commandons auprès d’un diagnostiqueur professionnel ; leur coût reste à la charge du propriétaire et vous est refacturé à l’euro près, sur justificatif, sans marge ni honoraire de notre part. Les honoraires de visite, de dossier et de rédaction du bail sont dus à la signature du bail ; ceux de l’état des lieux d’entrée, à sa réalisation (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Plafonds légaux applicables à la part du locataire
Les honoraires mis à la charge du locataire sont plafonnés par l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Le plafond dépend de la zone où se trouve le logement. Montants maximums TTC par m² de surface habitable, applicables depuis le 1er janvier 2026 (arrêtés du 17 juillet 2025 et du 13 novembre 2025) :
| Secteur | Zone | Visite, dossier et bail | État des lieux d’entrée | Total maximum |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Très tendue | 12,10 €/m² | 3,03 €/m² | 15,13 €/m² |
| Petite couronne (92, 93, 94) | Très tendue dans la plupart des communes du 92, dont Courbevoie ; dans le 93 et le 94, très tendue pour les communes de la zone A bis (Montreuil, Saint-Denis, Charenton-le-Pont, Alfortville…), tendue pour les autres (Bobigny, La Courneuve…) | 12,10 ou 10,09 €/m² | 3,03 €/m² | 15,13 ou 13,12 €/m² |
| Grande couronne (77, 78, 91, 95) | Tendue dans l’agglomération parisienne, dont Cergy ; très tendue dans certaines communes (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Enghien-les-Bains…) ; non tendue dans les communes rurales | 10,09 €/m² ; 12,10 €/m² en zone très tendue ; 8,07 €/m² hors zone tendue | 3,03 €/m² | 13,12 ; 15,13 ; 11,10 €/m² |
En location classique, le bailleur et le locataire paient le même montant : le plafond légal multiplié par la surface habitable du logement. En colocation, chaque colocataire paie, pour chaque prestation, le plus faible de deux montants : sa part au barème (200 € et 50 €, comme le bailleur) ou le plafond légal multiplié par la surface de calcul. Lorsque chaque colocataire a son propre bail, cette surface comprend la surface habitable de sa chambre et une quote-part des pièces partagées du logement (séjour, cuisine, salle d’eau, entrée…), égale à leur surface divisée par le nombre de chambres ; elle est indiquée dans le bail. Lorsque les colocataires signent un bail unique, c’est la surface habitable du logement divisée par le nombre de colocataires. La part d’un colocataire n’est jamais supérieure à celle du bailleur. Le colocataire paie donc 250 € TTC à partir d’une surface de calcul de 16,53 m² en zone très tendue, 19,83 m² en zone tendue et 24,79 m² ailleurs. Ces plafonds peuvent être révisés chaque 1er janvier par arrêté, en fonction de l’indice de référence des loyers.
Exemples
| Surface habitable | Zone très tendue (dont Paris et Courbevoie) | Zone tendue (dont Cergy) | Hors zone tendue |
|---|---|---|---|
| 15 m² | 226,95 € | 196,80 € | 166,50 € |
| 20 m² | 302,60 € | 262,40 € | 222,00 € |
| 25 m² | 378,25 € | 328,00 € | 277,50 € |
Exemple : colocation, un bail par chambre, appartement de 4 chambres à Cergy (zone tendue) : si les pièces partagées mesurent 32 m², la quote-part de chaque chambre est de 8 m². Pour une chambre de 12 m², la surface de calcul est donc de 20 m² : le colocataire paie 200 € + 50 € = 250 € TTC, comme le bailleur (plafonds de 201,80 € et de 60,60 €). Si les pièces partagées mesurent 24 m² et la chambre 10 m², la surface de calcul est de 16 m² : le colocataire paie 161,44 € (10,09 € × 16) + 48,48 € (3,03 € × 16) = 209,92 € TTC, et le bailleur 250 € TTC.
Autres prestations liées au bail
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie | Compris dans les honoraires de gestion locative ; non proposé hors mandat de gestion | Le bailleur (jamais le locataire) |
| Renouvellement du bail ou tacite reconduction | Gratuit | Aucune partie |
| Relocation, y compris d’une chambre en colocation avec bail individuel | Honoraires de mise en location ci-dessus, pour chaque nouveau bail | Selon le tableau de la mise en location |
| Arrivée d’un colocataire par avenant au bail unique (nouveau colocataire ou remplaçant), part du bailleur | 250 € TTC par colocataire : 200 € pour la visite, le dossier et l’avenant, 50 € pour l’état des lieux d’entrée | Le bailleur |
| Arrivée d’un colocataire par avenant, part du nouveau colocataire : visite, dossier et rédaction de l’avenant | 200 € TTC au plus, sans dépasser le plafond légal de la zone (12,10, 10,09 ou 8,07 €/m²) multiplié par la surface de calcul | Le nouveau colocataire |
| Arrivée d’un colocataire par avenant, part du nouveau colocataire : état des lieux d’entrée, s’il est réalisé | 50 € TTC au plus, sans dépasser 3,03 €/m² multiplié par la surface de calcul | Le nouveau colocataire |
| Arrivée d’un colocataire : colocataires déjà en place et colocataire qui part | Aucun honoraire | Aucune partie |
Pour l’arrivée d’un colocataire dans un bail unique, la surface de calcul est la surface habitable du logement divisée par le nombre de colocataires ; la part du nouveau colocataire ne dépasse jamais celle du bailleur. Ces honoraires sont dus à la signature de l’avenant, et ceux de l’état des lieux d’entrée à sa réalisation.
Parking, box ou cave loué seul
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Mise en location d’un parking, d’un box ou d’une cave loué seul (visites, dossier, rédaction du bail) | Un mois de loyer hors charges (montant TTC) | Le bailleur |
| Mise en location d’un parking, d’un box ou d’une cave loué seul (visites, dossier, rédaction du bail) | Un mois de loyer hors charges (montant TTC) | Le locataire |
Loué seul, sans logement, un parking, un box ou une cave relève du code civil et non de la loi du 6 juillet 1989 : les plafonds au m² ne s’appliquent pas. Les honoraires sont dus à la signature du bail. Lorsqu’il est loué par le même bailleur avec le logement, il en est l’accessoire et suit le barème de la location du logement (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sa gestion suit le tableau de la gestion locative ci-dessus.
Transaction – vente (mandat de vente)
| Prix de vente du bien | Honoraires maximums TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € inclus | 7,5 % du prix de vente, porté à 5 000 € si ce calcul donne moins | Vendeur (sauf option ci-dessous) |
| Plus de 100 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus | 5,75 % du prix de vente, porté à 7 500 € si ce calcul donne moins | Vendeur (sauf option ci-dessous) |
| Plus de 200 000 € et jusqu’à 350 000 € inclus | 5 % du prix de vente, porté à 11 500 € si ce calcul donne moins | Vendeur (sauf option ci-dessous) |
| Plus de 350 000 € | 4,5 % du prix de vente, porté à 17 500 € si ce calcul donne moins | Vendeur (sauf option ci-dessous) |
| Parking, box ou cave vendu seul (sans logement ni local), quel que soit son prix | Forfait de 3 000 € par vente | Vendeur (sauf option ci-dessous) |
Prix de vente pris en compte : le prix de vente du bien inscrit dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente, sans les frais d’acte (frais de notaire) et sans les honoraires à la charge de l’acquéreur. Les honoraires à la charge du vendeur ne sont pas déduits de ce prix. Dans nos annonces, il correspond au prix affiché (ou au prix « hors honoraires » lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur) ; si le prix est négocié, les honoraires sont calculés sur le prix finalement inscrit dans l’avant-contrat.
Les tranches ne sont pas cumulatives : le taux de la tranche dans laquelle se situe le prix de vente s’applique à la totalité de ce prix. Si le résultat est inférieur au montant indiqué pour cette tranche (5 000, 7 500, 11 500 ou 17 500 €), c’est ce montant qui constitue le plafond. Ainsi, le plafond des honoraires ne baisse jamais lorsque le prix de vente augmente. Pour un parking, un box ou une cave vendu seul, le forfait remplace ces tranches.
Exemples : pour un prix de vente de 220 000 €, 5 % donnent 11 000 €, montant inférieur à 11 500 € ; les honoraires maximums sont donc de 11 500 € TTC. Pour un prix de vente de 300 000 €, ils sont de 15 000 € TTC.
Le même barème s’applique au mandat simple et au mandat exclusif.
Option : honoraires à la charge de l’acquéreur
| Condition | Honoraires maximums TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Le mandat de vente prévoit expressément que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur | Mêmes taux, mêmes montants par tranche et même forfait parking que dans le tableau ci-dessus, calculés sur le prix de vente hors honoraires | Acquéreur (le vendeur ne paie alors aucun honoraire) |
Dans ce cas, nos annonces indiquent le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le montant des honoraires TTC en pourcentage du prix hors honoraires.
Transaction – achat (mandat de recherche)
| Prix d’acquisition du bien | Honoraires maximums TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Jusqu’à 200 000 € inclus | Forfait de 8 000 € | Acquéreur |
| Plus de 200 000 € et jusqu’à 350 000 € inclus | Forfait de 10 000 € | Acquéreur |
| Plus de 350 000 € | Forfait de 15 000 € | Acquéreur |
Cette mission repose sur un mandat de recherche écrit, distinct de tout mandat de vente, signé par l’acquéreur avant le début des recherches. Elle comprend la recherche du bien et la négociation ; le détail des prestations figure dans le mandat de recherche. Toutes ces prestations sont comprises dans le forfait : aucun autre honoraire n’est facturé au titre de cette mission. Les conseils d’aménagement en font partie ; le suivi d’éventuels travaux n’y est pas compris (voir « Missions complémentaires »).
Prix d’acquisition pris en compte : le prix de vente du bien inscrit dans l’acte de vente, sans les frais d’acte et sans les honoraires d’agence éventuellement à la charge de l’acquéreur. Les forfaits ne sont pas cumulatifs : un seul forfait est dû, celui de la tranche dans laquelle se situe le prix d’acquisition.
À noter : si le bien acheté est vendu par notre agence dans le cadre d’un mandat de vente, aucun honoraire n’est dû au titre du mandat de recherche : seuls s’appliquent les honoraires prévus par le mandat de vente.
Avis de valeur
| Prestation | Prix TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Avis de valeur d’un bien immobilier situé en Île-de-France | Gratuit | Aucune partie |
| Estimation du loyer de marché et premier rendez-vous (environ 30 minutes) | Gratuit | Aucune partie |
L’avis de valeur est gratuit et sans engagement, que vous nous confiiez ou non la vente de votre bien. Nous le réalisons pour les biens situés dans toute l’Île-de-France. Il ne constitue pas une expertise.
Conditions d’application des honoraires de transaction
Les montants de ce barème sont des plafonds. Une remise peut être accordée ; les honoraires convenus sont alors inscrits dans le mandat ou dans un avenant au mandat. Ils ne dépassent jamais ce barème.
Les honoraires ne sont dus que si l’opération (vente ou acquisition) est effectivement conclue et constatée dans un acte écrit (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Ils sont payés à la signature de l’acte authentique chez le notaire ; aucun honoraire n’est demandé avant.
Pour une même vente, une seule partie paie nos honoraires : celle que désigne le mandat. Leur montant et la partie qui les paie figurent dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente.
Informations complémentaires
Pour la mise en location comme pour la transaction, les honoraires ne sont dus qu’une fois l’opération effectivement conclue et constatée dans un acte écrit (bail ou acte de vente), conformément à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Le détail de chaque prestation figure sur nos pages gestion locative, mise en location, investissement locatif et avis de valeur. Pour toute demande de précision sur ce barème : contact@rental-expert.com – 01 89 70 99 57.
Rental Expert Immobilier SAS – siège : 8 place de la Fontaine, 95000 Cergy – bureaux : 70 avenue Gambetta, 92400 Courbevoie – RCS Pontoise 900 761 461 – Carte professionnelle n° CPI 7801 2021 000 000 110 « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée par la CCI Paris Île-de-France – Garantie financière : ERGO France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris.