Révision annuelle du loyer : comment l'appliquer correctement ?
Chaque année, les propriétaires bailleurs peuvent — sous conditions — réviser le loyer de leurs locataires. Mais cet exercice, qui semble simple, est en réalité encadré par des règles strictes : la clause de révision doit figurer dans le bail, l’indice à appliquer est défini par la loi, la date d’effet est contractuellement fixée. Une erreur de calcul ou de procédure peut conduire à une révision nulle, ou pire, à une demande de remboursement de trop-perçu. Ce guide vous explique tout.
Révision du loyer : l’essentiel en bref
- Quand ? Une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. Uniquement si le bail contient une clause de révision.
- Combien ? Au plus la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Pour un bail indexé sur le 3e trimestre, c’est +1,57 % avec l’indice du 3e trimestre 2026, publié le 15 octobre 2026 ; pour un bail indexé sur le 2e trimestre, +1,15 %.
- Jusqu’à quand ? Le bailleur a un an après la date de révision pour la demander. Demandée en retard, elle ne s’applique qu’à partir de la demande, sans rattrapage.
- Interdite ? Oui pour un logement classé F ou G au DPE, si le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer).
À quelle date réviser le loyer ?
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la règle : la révision a lieu chaque année à la date convenue dans le bail. Si le bail ne prévoit pas de date, elle intervient au terme de chaque année du contrat, c’est-à-dire à sa date anniversaire.
Le bail fixe aussi le trimestre de référence de l’IRL. S’il ne dit rien, on retient le trimestre du dernier indice publié à la date de signature. Ce trimestre reste le même d’une année sur l’autre.
La formule de calcul avec l’IRL
Nouveau loyer hors charges = loyer hors charges actuel × IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente.
On prend la valeur de ce trimestre connue à la date de révision. Le résultat s’arrondit au centime le plus proche. S’il existe un complément de loyer, la révision porte sur le total du loyer de base et du complément.
Les derniers IRL publiés par l’Insee
| Trimestre prévu au bail | Dernier indice publié | Même trimestre un an plus tôt | Variation sur un an |
|---|---|---|---|
| 3e trimestre | 148,06 (2026) | 145,77 (2025) | +1,57 % |
| 2e trimestre | 148,37 (2026) | 146,68 (2025) | +1,15 % |
| 1er trimestre | 146,60 (2026) | 145,47 (2025) | +0,78 % |
| 4e trimestre | 145,78 (2025) | 144,64 (2024) | +0,79 % |
Indices à jour au 18 octobre 2026, pour la métropole continentale (source : Insee, Informations rapides n° 167 du 10 juillet 2026 et n° 246 du 15 octobre 2026). La Corse et l’outre-mer ont leurs propres indices : au 3e trimestre 2026, 143,80 en Corse et 145,21 dans les régions et départements d’outre-mer. L’IRL du 4e trimestre 2026 paraîtra le 15 janvier 2027.
Exemple chiffré avec l’IRL du 2e trimestre 2026
Prenons un bail signé le 1er septembre 2025 pour un logement classé D au DPE, avec un loyer de 900 € hors charges. Il contient une clause de révision qui ne précise ni date ni trimestre.
- Date de révision : 1er septembre 2026 (date anniversaire).
- Trimestre de référence : le 2e, dernier publié au 1er septembre 2025 (146,68).
- Calcul : 900 × 148,37 ÷ 146,68 = 910,37 €.
- Hausse : +10,37 € par mois (+1,15 %), soit 124,44 € sur douze mois.
Un an pour la demander, sans effet rétroactif
La révision n’est pas automatique : le bailleur doit la demander au locataire. S’il ne le fait pas dans l’année qui suit la date de révision, il est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée. Une révision demandée dans ce délai prend effet à compter de la demande (article 17-1, I).
Dans notre exemple :
- demande faite avant le 1er septembre 2026 : 910,37 € sont dus dès le 1er septembre ;
- demande faite le 1er décembre 2026 : le nouveau loyer s’applique à partir du 1er décembre, sans rattrapage pour septembre, octobre et novembre ;
- aucune demande au plus tard le 31 août 2027 : la révision de 2026 est perdue.
La loi n’impose pas de forme. Une lettre recommandée avec avis de réception reste le meilleur moyen de dater la demande. Indiquez-y le trimestre retenu, les deux indices, le calcul et le nouveau loyer.
Logements classés F ou G : loyer gelé
Le loyer d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut pas être révisé (article 17-1, III). Le gel vise les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il s’applique aussi aux locations meublées (article 25-9). Un bail plus ancien entre dans le gel à son prochain renouvellement ou à sa prochaine reconduction.
Pour ces baux, la révision suppose donc un logement classé de A à E, ce que prouve un DPE en cours de validité. Le bail mobilité, lui, interdit toute révision en cours de bail (article 25-16).
Loyer jamais révisé : que faire ?
- Le bail n’a pas de clause de révision : le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Il ne peut évoluer qu’au renouvellement, par l’action en réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué (voir la partie 8 plus bas), ou au changement de locataire.
- La clause existe mais n’a jamais été appliquée : les années passées sont perdues et le locataire ne doit aucun rattrapage. Le bailleur peut encore demander la révision de l’année en cours si la dernière date de révision prévue au bail remonte à moins d’un an. Elle s’applique à partir de sa demande.
- Peut-on intégrer les hausses oubliées dans le calcul ? Les cours d’appel sont partagées (synthèse de l’ANIL à jour au 12 juillet 2026). Le calcul le plus prudent applique une seule variation annuelle au loyer actuel, par exemple 900 × 148,37 ÷ 146,68, sans cumuler plusieurs années d’IRL. Pour un bail ancien, les révisions oubliées avant le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, peuvent en revanche être prises en compte dans le calcul.
- Au changement de locataire : en zone tendue, si le logement est reloué moins de 18 mois après le départ du précédent locataire et que le loyer n’a pas été révisé au cours des 12 derniers mois, le nouveau loyer peut intégrer la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail. C’est exclu pour un logement classé F ou G. À Paris, à Plaine Commune et à Est Ensemble, le loyer de base doit en plus respecter le loyer de référence majoré. Voir aussi notre page mettre en location.
À noter : calcul, courrier au locataire et suivi des dates : la révision annuelle fait partie de notre gestion locative. Elle est incluse dans nos honoraires de gestion : 5 % TTC du loyer charges comprises, 8 % TTC en colocation.
1.Qu'est-ce que la révision annuelle du loyer?
La révision annuelle du loyer est la possibilité offerte au propriétaire bailleur d’ajuster le montant du loyer une fois par an, en fonction de l’évolution d’un indice économique défini par la loi. Elle ne constitue pas une augmentation automatique : elle doit être expressément prévue dans le bail et ne peut excéder l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Ce mécanisme est encadré par l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Son objectif est de permettre aux loyers d’évoluer en corrélation avec l’inflation, tout en protégeant les locataires contre des hausses arbitraires ou disproportionnées.
À retenir : la révision du loyer est une faculté, pas une obligation. Si le bailleur ne la demande pas dans l’année qui suit la date de révision, il perd la révision de cette année-là, mais pas son droit de réviser les années suivantes. Il ne peut pas réclamer après coup les révisions non effectuées (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, voir la partie 7).
2. L'Indice de Référence des Loyers (IRL)
L’IRL est publié trimestriellement par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Il reflète l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. C’est le seul indice légalement autorisé pour la révision des loyers d’habitation.
Les 4 trimestres de référence
Trimestre IRL | Période de référence | Publication habituelle |
T1 (1er trimestre) | Janvier — Mars | Avril de l’année en cours |
T2 (2e trimestre) | Avril — Juin | Juillet de l’année en cours |
T3 (3e trimestre) | Juillet — Septembre | Octobre de l’année en cours |
T4 (4e trimestre) | Octobre — Décembre | Janvier de l’année suivante |
Quel trimestre retenir ?
Le trimestre de référence est celui indiqué dans le bail. Si le bail ne le précise pas, c’est celui du dernier IRL publié à la date de signature. Chaque année, on compare la valeur de ce trimestre connue à la date de révision avec celle du même trimestre un an plus tôt. Les dernières valeurs figurent dans le tableau en haut de cet article.
Le plafonnement de l’IRL (2022-2024) est terminé
Face à l’inflation, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, prolongée par la loi du 7 juillet 2023, a plafonné la variation annuelle de l’IRL à 3,5 % en métropole et à 2,5 % en outre-mer. Un arrêté l’a limitée à 2 % en Corse. Ce plafond a visé les indices du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024. Les indices publiés depuis ne sont plus plafonnés.
3. Les conditions indispensables pour réviser le loyer
La révision du loyer n’est pas automatique. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
- La clause de révision doit figurer dans le bail. Sans cette clause, aucune révision ne peut être appliquée, quelle que soit l’évolution de l’IRL. La révision ne se présume pas.
- La révision ne peut intervenir qu’une fois par an, à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
- L’augmentation ne peut pas dépasser la variation de l’IRL. La part qui dépasse n’est pas due.
- Le logement ne doit pas être classé F ou G au DPE si le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer).
Un bail sans clause de révision = loyer figé pendant toute la durée du bail. À la signature d’un nouveau bail, pensez systématiquement à intégrer cette clause.
4. Comment calculer la révision : formule et exemples
La formule légale
Formule de calcul de la révision | |
Nouveau loyer | Loyer actuel × (IRL du trimestre N ÷ IRL du même trimestre N-1) |
Augmentation en € | Nouveau loyer – Loyer actuel |
Augmentation en % | ((IRL N – IRL N-1) ÷ IRL N-1) × 100 |
Exemple 1 — Révision classique
Cas pratique : Appartement T2 Paris, bail signé en octobre | |
Loyer actuel hors charges | 850,00 € |
Date anniversaire du bail | Octobre 2024 |
IRL de référence retenu | 2e trimestre (prévu au bail), valeur 2024 |
| IRL T2 2024 | 145,17 |
| IRL T2 2023 | 140,59 |
| Calcul : 850 × (145,17 ÷ 140,59) | 850 × 1,03258 = 877,69 € |
Augmentation | + 27,69 € / mois (+ 3,26 %) |
| Nouveau loyer | 877,69 € (arrondi au centime le plus proche) |
5. La procédure à respecter : notification et délais
La révision ne s’applique pas automatiquement à la date anniversaire. Le propriétaire doit en informer le locataire. Il n’existe pas de formalisme légal imposé (pas de lettre recommandée obligatoire), mais la traçabilité est fortement conseillée.
Comment notifier la révision ?
- Par email : avec demande d’accusé de réception — rapide et traçable.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : la solution la plus sécurisée juridiquement.
- Par courrier simple : possible, mais en cas de contestation la preuve d’envoi peut être difficile à établir.
La date d’effet de la révision
La révision prend effet à la date anniversaire du bail (ou à la date prévue dans le contrat). Si le propriétaire notifie la révision après la date anniversaire, celle-ci prend effet à la date de notification — pas rétroactivement.
Exemple : Bail signé le 15 mars 2021, date anniversaire le 15 mars 2025. Si le propriétaire notifie la révision le 10 juin 2025, le nouveau loyer s’applique à compter du 10 juin 2025 seulement — il ne peut pas réclamer la différence pour la période du 15 mars au 9 juin 2025.
Que mentionner dans la notification ?
- Le nouveau montant du loyer hors charges
- Le trimestre IRL utilisé et sa valeur
- Le trimestre IRL de référence de l’année précédente et sa valeur
- La date d’entrée en vigueur du nouveau loyer
- La référence à la clause de révision du bail
6. L'encadrement des loyers : ce qui change tout
Dans certaines zones géographiques, un dispositif d’encadrement des loyers s’applique et peut limiter non seulement le loyer de base, mais aussi la révision
Communes où le niveau des loyers est encadré
- En Île-de-France : Paris, les 9 communes d’Est Ensemble et les 9 communes de Plaine Commune.
- Ailleurs : Bordeaux, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier et 24 communes du Pays basque.
Mise à jour : ce dispositif est expérimental : l’article 140 de la loi ELAN le prévoit pour huit ans à compter de la publication de cette loi, soit jusqu’en novembre 2026, sauf prolongation.
Comment fonctionne l’encadrement ?
Dans ces zones, chaque logement se voit attribuer un loyer de référence, un loyer de référence majoré (+20 %) et un loyer de référence minoré (-30 %). Le loyer du bail ne peut pas excéder le loyer de référence majoré.
Le loyer de base fixé à la signature du bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié. En cours de bail, la loi ne plafonne pas la révision annuelle à ce niveau : la révision IRL suit les règles de l’article 17-1. Au renouvellement, si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer.
7. Révision oubliée : peut-on rattraper les années passées ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes. Un propriétaire ayant omis d’appliquer la révision pendant plusieurs années peut-il réclamer un rattrapage ?
La règle : pas de révision rétroactive
Depuis la loi ALUR, la règle est écrite dans la loi : une révision qui n’a pas été demandée dans l’année qui suit la date de révision est perdue, et une révision demandée en retard ne prend effet qu’à compter de la demande (article 17-1, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donc pas réclamer les différences de loyer des années passées.
Ce qui est possible
- Demander la révision de l’année en cours, si la dernière date de révision prévue au bail remonte à moins d’un an. Elle s’applique à compter de la demande.
- Calculer le nouveau loyer à partir du loyer actuel, avec une seule variation annuelle de l’IRL. Les cours d’appel sont partagées sur la prise en compte des révisions oubliées dans ce calcul : cette méthode est la plus prudente.
Exemple : un loyer de 800 € hors charges, jamais révisé depuis 2022, avec un bail indexé sur le 2e trimestre et une date de révision au 1er septembre. Demandée en septembre 2026, la révision donne 800 × 148,37 ÷ 146,68 = 809,22 €, à compter de la date de la demande.
8. Loyer manifestement sous-évalué : l'action en réévaluation
La révision annuelle IRL n’est pas le seul levier d’ajustement du loyer. Si le loyer est manifestement inférieur aux loyers de marché, le propriétaire peut engager une action en réévaluation lors du renouvellement du bail.
Conditions
Cette action est possible uniquement à l’échéance du bail (3 ou 6 ans), avec un préavis obligatoire de 6 mois avant la fin du bail. Elle est soumise à des règles strictes : le propriétaire doit produire 6 références de loyers comparables dans le secteur, et la hausse est plafonnée selon un mécanisme de lissage sur plusieurs années
Zones d’encadrement — cas particulier
À noter : dans les zones d’encadrement des loyers, la réévaluation au renouvellement est très limitée voire impossible si le loyer actuel est déjà au niveau du loyer de référence majoré. Consultez un professionnel avant d’engager cette procédure
Le complément de loyer
Dans les zones d’encadrement, si votre bien présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse de grande superficie, vue exceptionnelle, prestations haut de gamme) non reflétées dans le loyer de référence, vous pouvez appliquer un complément de loyer justifié. Ce complément doit être mentionné explicitement dans le bail avec sa justification.
Questions fréquentes sur la révision du loyer
Le propriétaire peut-il réviser le loyer quand il veut ?
Non. Une fois par an seulement, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire. Si le bail n’a pas de clause de révision, aucune révision n’est possible en cours de bail.
Quel IRL utiliser pour une révision en octobre 2026 ?
Celui du trimestre prévu au bail, dans sa dernière valeur connue à la date de révision. Pour un bail indexé sur le 2e trimestre : 148,37 contre 146,68, soit +1,15 %. Pour un bail indexé sur le 3e trimestre et une date de révision antérieure à la parution du 15 octobre 2026 : 145,77 (3e trimestre 2025) contre 144,51 (3e trimestre 2024), soit +0,87 %. Depuis cette parution, c’est l’IRL du 3e trimestre 2026 (148,06) qu’il faut comparer à 145,77, soit +1,57 %.
Le locataire peut-il refuser la révision ?
Non, si quatre conditions sont réunies : le bail prévoit la clause, le calcul est juste, le logement n’est pas visé par le gel des F et G, et la demande est faite dans le délai d’un an. En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester. Pour un litige de 5 000 € au plus, une démarche amiable est obligatoire avant le juge : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur. Le juge des contentieux de la protection doit être saisi dans les 3 ans qui suivent la date de révision contestée.
La révision s’applique-t-elle aux locations meublées ?
Oui, selon les mêmes règles, gel des logements F et G compris (article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989). Seul le bail mobilité exclut toute révision en cours de bail.
Le bailleur peut-il réclamer les révisions des années passées ?
Non. Une révision qui n’a pas été demandée dans l’année est perdue. Une révision demandée en retard ne s’applique qu’à partir de la demande.
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