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Mis à jour le 3 octobre 2026, règles en vigueur à cette date. En immobilier, LCD signifie « location de courte durée ». En droit, on parle de meublé de tourisme : un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, le plus souvent par une plateforme. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, les règles sont plus strictes, en particulier à Paris et en petite couronne. LCD : la définition juridique L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Trois conditions doivent être réunies : Le logement doit aussi contenir le mobilier minimal d’une location meublée : literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, luminaires, etc. (liste complète dans notre article sur le mobilier obligatoire). Autre confusion fréquente : le LMNP (loueur en meublé non professionnel) est un statut fiscal, qui couvre aussi bien la courte durée que la location meublée classique. LCD, bail meublé, bail mobilité : les différences Critère Meublé de tourisme (LCD) Bail meublé Bail mobilité Occupant Clientèle de passage (vacances, séjour) Locataire qui y établit sa résidence principale Locataire en études, formation, stage, apprentissage, service civique, mission ou mutation, qui y établit sa résidence principale Durée Journée, semaine ou mois ; 90 jours consécutifs au plus par client 1 an reconductible (9 mois non reconductibles pour un étudiant) 1 à 10 mois, non renouvelable Autorisation de changement d’usage Exigée dans les communes concernées, sauf pour la résidence principale du loueur Non : le logement reste à usage d’habitation Non : le logement reste à usage d’habitation Les règles de la LCD en 2026 Déclaration et numéro d’enregistrement La loi Le Meur impose une déclaration préalable sur un téléservice national pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise. Ce téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. D’ici là, la démarche se fait en mairie : dans les communes qui l’imposent, la déclaration donne un numéro d’enregistrement de 13 caractères, à afficher sur chaque annonce ; ailleurs, une déclaration simple (Cerfa n° 14004) suffit, sauf pour la résidence principale. Les numéros communaux devront ensuite être renouvelés sur le téléservice. Amendes : jusqu’à 10 000 € pour défaut de déclaration, jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro. Résidence principale : 120 jours par an, parfois 90 Votre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) peut être louée en LCD sans autorisation de changement d’usage. La loi plafonne cette location à 120 jours par année civile, et la commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours. Paris applique 90 jours depuis le 1er janvier 2025. Dépasser le plafond expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Résidence secondaire ou investissement : le changement d’usage Louer en courte durée un logement qui n’est pas votre résidence principale change son usage. À Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dans les communes de plus de 200 000 habitants, il faut une autorisation préalable de changement d’usage. Depuis la loi Le Meur, toute commune peut instaurer cette procédure par délibération : ailleurs en Île-de-France, renseignez-vous auprès de votre mairie. Sans autorisation, l’amende civile peut atteindre 100 000 € par logement, avec une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour et par m². Les communes peuvent aussi fixer des quotas : un nombre maximal d’autorisations temporaires (cinq ans au plus) ou une part maximale de logements concernés. Au-delà, toute nouvelle demande est refusée. Performance énergétique (DPE) En métropole, toute nouvelle demande de changement d’usage exige un DPE classé entre A et E. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D, comme les logements loués à l’année. Le maire peut aussi demander à tout moment le DPE d’un meublé de tourisme : le propriétaire a deux mois pour le transmettre, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour. Copropriété Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit dire si les meublés de tourisme sont autorisés. Si le règlement d’une copropriété existante interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, l’assemblée générale peut interdire la LCD à la majorité de l’article 26, sauf pour la location occasionnelle d’une résidence principale. Le loueur doit communiquer son numéro d’enregistrement au syndic. Fiscalité : le micro-BIC en 2025 et 2026 Les revenus d’une location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis les revenus 2025, la loi Le Meur réduit l’avantage du micro-BIC pour les meublés de tourisme : Type de location Plafond de recettes, revenus 2025 Plafond de recettes, revenus 2026 Abattement Meublé de tourisme non classé 15 000 € 15 000 € 30 % Meublé de tourisme classé 77 700 € 83 600 € 50 % Location meublée de longue durée 77 700 € 83 600 € 50 % Au-delà du plafond, le régime réel s’applique en principe. Le meublé de tourisme non classé est ainsi aligné sur la location nue (micro-foncier : 15 000 €, abattement de 30 %). Le classement, de 1 à 5 étoiles, est facultatif et valable cinq ans. L’alternative : location meublée longue durée et colocation La LCD reste possible, mais dans un cadre désormais contraignant : enregistrement, plafond de jours, autorisation, DPE, fiscalité moins favorable. Pour un bien d’investissement en Île-de-France, comparez-la à la location meublée de longue durée et à la colocation : ce sont des baux d’habitation, sans autorisation de changement d’usage, et le meublé conserve l’abattement de 50 % du micro-BIC. Rental Expert ne propose plus de location ni de gestion en courte durée. Nous gérons des locations de longue durée et des colocations dans toute l’Île-de-France, depuis nos bureaux de Cergy et de Courbevoie. Nos honoraires de gestion locative sont de 5 % TTC du loyer charges comprises, 8 % TTC en colocation. Pour comparer les options sur votre bien, utilisez notre simulateur d’investissement locatif (location nue, meublée ou colocation) ou contactez-nous. Questions fréquentes sur la LCD Que veut dire LCD en immobilier ? Location de courte durée : un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois. En droit, c’est un meublé de tourisme. Peut-on faire

Location meublée : la liste complète du mobilier obligatoire et comment bien équiper son bien Louer en meublé permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, d’une plus grande flexibilité de bail et souvent d’un loyer plus élevé qu’en nu. Mais pour être légalement qualifiée de « meublée », votre location doit répondre à des critères précis. Voici la liste complète du mobilier obligatoire en 2026, et nos conseils pour équiper votre bien intelligemment. Liste des équipements obligatoires en location meublée (à jour au 3 octobre 2026) Réponse courte : un logement loué meublé comme résidence principale du locataire doit contenir au minimum 11 éléments. Précision : ils sont fixés par l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR. Ce décret n’a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, le 1er septembre 2015. La liste vaut pour le bail meublé classique comme pour le bail mobilité. La loi pose le principe : le mobilier doit être « en nombre et en qualité suffisants » pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Le décret précise aussi que chaque pièce est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. Tableau à cocher : les 11 éléments du décret Imprimez ce tableau et cochez chaque ligne avant la remise des clés. La deuxième colonne reprend le texte officiel. La colonne « En pratique » donne des exemples : ce sont des conseils, pas des exigences du décret. N° Élément exigé (texte du décret) En pratique Présent 1 Literie comprenant couette ou couverture Un couchage complet par occupant prévu : lit, matelas, oreiller, couette ou couverture. ☐ 2 Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher Volets, stores occultants ou rideaux épais dans chaque chambre, et dans la pièce principale d’un studio. ☐ 3 Plaques de cuisson Table de cuisson en état de marche (électrique, induction ou gaz). ☐ 4 Four ou four à micro-ondes L’un ou l’autre suffit. ☐ 5 Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6 °C Un réfrigérateur sans compartiment congélation ne suffit pas. Vérifiez la température indiquée par le fabricant. ☐ 6 Vaisselle nécessaire à la prise des repas Assiettes, bols, verres et couverts au moins pour chaque occupant prévu. ☐ 7 Ustensiles de cuisine Casseroles, poêle, couteau de cuisine, planche, spatule, passoire. ☐ 8 Table et sièges Une table et autant de chaises ou de tabourets que d’occupants prévus. ☐ 9 Étagères de rangement Étagères, bibliothèque ou placard équipé de tablettes. ☐ 10 Luminaires Plafonnier, applique ou lampe dans chaque pièce, ampoules en place. ☐ 11 Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement Aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage (exemples donnés par service-public.fr). ☐ Chaque élément doit fonctionner le jour de la remise des clés. Un appareil hors d’usage ne remplit pas son rôle : remplacez-le avant l’entrée du locataire. Le canapé est-il obligatoire en location meublée ? Non. Le canapé ne figure pas dans la liste du décret. L’obligation porte sur une « table et sièges » : des chaises ou des tabourets pour prendre les repas. Un canapé améliore le confort et la présentation du logement, mais aucun texte ne l’impose. Le décret n’impose pas non plus de lave-linge, de lave-vaisselle, de télévision, de bureau ni de linge de maison (draps, serviettes). Ces équipements restent facultatifs. Que se passe-t-il s’il manque un élément ? Sans l’ensemble des 11 éléments, le logement ne répond pas à la définition légale du meublé. En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriétaire saisit, par assignation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut alors requalifier le bail meublé en bail de logement vide. Les règles de la location vide s’appliquent, notamment : une durée de bail de 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, hors SCI familiale), au lieu de 1 an (9 mois pour un étudiant) ; un dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer hors charges, au lieu de 2 mois ; un congé du bailleur à donner au moins 6 mois avant l’échéance du bail, au lieu de 3 mois. Votre meilleure preuve reste l’inventaire et l’état détaillé du mobilier. Ils sont établis à l’entrée et à la sortie, signés par les deux parties et joints au bail (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). Leur établissement ne peut donner lieu à aucune facturation en plus de celle de l’état des lieux. Mise à jour : le contrat type de bail meublé applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) prévoit toujours cet inventaire en annexe. Colocation meublée : ce qui change Il n’existe pas de liste propre à la colocation : le même décret s’applique au logement. Mais le mobilier doit être « en nombre et en qualité suffisants » pour tous les occupants. En pratique : un dispositif d’occultation dans chaque chambre, comme l’exige le décret ; une literie complète par colocataire, ainsi que vaisselle, sièges et rangements pour chacun ; en cas de baux individuels, chaque bail précise la chambre dont le colocataire a l’usage privatif et les parties communes. Cette chambre doit mesurer au moins 9 m² et 20 m³ (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989), et la décence s’apprécie sur l’ensemble du logement, équipements compris ; avec des baux individuels, la durée peut varier selon le colocataire : 9 mois pour un étudiant, 1 an pour les autres. Conseil : établissez un inventaire par bail, qui distingue le mobilier de la chambre et celui des parties communes. À noter : la colocation est l’une de nos spécialités : nos honoraires de gestion sont de 8 % TTC du loyer charges comprises en colocation, et de 5 % TTC en location classique. Voir notre offre de gestion locative, le détail de nos honoraires et notre accompagnement pour mettre un bien en location. Questions fréquentes sur la liste du mobilier Le mobilier doit-il être neuf ? Non. Il

Encadrement des loyers en 2026 : ce que chaque propriétaire doit savoir L’encadrement des loyers est l’une des réglementations les plus discutées dans l’immobilier locatif français. En 2026, l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers arrive à son terme et son avenir se joue au Parlement. Pour les propriétaires bailleurs, ignorer ces règles peut coûter cher. Ce guide vous explique concrètement comment ça fonctionne, où ça s’applique et comment adapter votre stratégie. L’encadrement des loyers prend-il fin en 2026 ? Mise à jour : à la date du 3 octobre 2026, rien n’est tranché. L’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers arrive à échéance fin novembre 2026. Une proposition de loi qui le rend permanent a été adoptée par l’Assemblée nationale. Le Sénat l’examinera en séance publique le 21 octobre 2026. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Deux dispositifs, deux calendriers Dispositif Ce qu’il impose Où, en Île-de-France Échéance Encadrement du niveau des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prolongé par la loi 3DS du 21 février 2022) Le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %), fixé chaque année par arrêté préfectoral. Paris, Plaine Commune, Est Ensemble Expérimentation de huit ans à compter de la publication de la loi ELAN : fin novembre 2026. Les arrêtés en vigueur courent jusqu’au 24 novembre 2026. Encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue (article 18 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017) À la relocation et au renouvellement, le loyer ne peut pas augmenter librement. Toutes les communes en zone tendue, dont Paris, Cergy et Courbevoie Prorogé par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. L’échéance de novembre ne le concerne pas. En Île-de-France, seuls trois territoires appliquent l’encadrement du niveau des loyers : Paris, depuis le 1er juillet 2019 ; Plaine Commune, depuis le 1er juin 2021 : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse ; Est Ensemble, depuis le 1er décembre 2021 : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville. Hors Île-de-France, le dispositif s’applique à Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et 24 communes de la communauté d’agglomération Pays basque. Cergy, Courbevoie et Nanterre n’y sont pas soumises. Où en est la prolongation ? 11 décembre 2025 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Le texte supprime le caractère expérimental du dispositif. Il plafonne aussi le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré et porte l’amende administrative à 10 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale. Fin juin 2026 : selon la presse, le ministre du Logement envisage de prolonger le dispositif dans les seuls territoires qui l’appliquent déjà, sans l’ouvrir à de nouvelles communes. Début septembre, un adjoint à la maire de Paris affirme que le ministre s’est engagé à le reconduire pour deux ans. 21 octobre 2026 : le Sénat examine le texte en séance publique et peut encore le modifier. Le texte devra ensuite être adopté définitivement par le Parlement, puis promulgué. Prolongation, pérennisation ou arrêt : aucune issue n’est acquise à ce jour. Ce que cela change pour un bailleur à Paris Jusqu’au 24 novembre 2026, rien ne change. Le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré, et l’annonce obéit à des règles spécifiques. L’amende administrative peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Si une loi prolonge ou pérennise le dispositif, les loyers de référence continueront d’être fixés par arrêté préfectoral, avec les éventuels changements votés (plafond du complément de loyer, montant des amendes). Si aucun texte n’est promulgué à temps, les arrêtés actuels ne fixent pas de loyers de référence au-delà du 24 novembre 2026. Paris étant en zone tendue, l’encadrement de l’évolution des loyers continuerait de s’y appliquer à la relocation et au renouvellement. Ne misez pas sur la fin du dispositif. Un bail signé avant l’échéance doit respecter le plafond en vigueur le jour de sa signature. Les mêmes règles valent à Plaine Commune et à Est Ensemble. Ce que cela change pour un bailleur à Cergy ou à Courbevoie Ni Cergy ni Courbevoie n’ont appliqué de loyers de référence : la fin de l’expérimentation n’y change rien. Mais les deux communes sont en zone tendue. L’encadrement de l’évolution des loyers s’y applique donc aux baux conclus ou renouvelés jusqu’au 31 juillet 2027 : Première location, ou logement vide depuis 18 mois ou plus : le loyer est libre. Exception : après 18 mois de vacance, un logement classé F ou G au DPE ne peut pas être loué plus cher qu’au précédent locataire. Relocation après moins de 18 mois de vacance : le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire. Il peut être augmenté de la variation de l’IRL si le loyer n’a pas été révisé au cours des 12 derniers mois. Hausses autorisées : après des travaux d’amélioration ou de mise en décence d’au moins 50 % de la dernière année de loyer, le loyer annuel peut augmenter de 15 % au plus du coût TTC des travaux. Il redevient libre après des travaux d’amélioration d’au moins une année de loyer réalisés depuis moins de 6 mois. Si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse est limitée à 50 % de l’écart avec les loyers du voisinage. Logement classé F ou G : aucune hausse, ni à la relocation, ni à la révision annuelle. À surveiller en 2027 : la liste des communes en zone tendue retenue pour l’encadrement de l’évolution des loyers figure dans l’annexe d’un décret du 10 mai 2013. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 abroge ce texte au 1er janvier 2027. À la date du 3 octobre 2026, le décret de 2017 y renvoie toujours. Avant une relocation en 2027, vérifiez la liste applicable. Vous investissez en zone tendue ? Le loyer fixé à la première location sert de base aux relocations

Bail mobilité : le contrat idéal pour vos locations de courte durée ? Créé par la loi ELAN en 2018, le bail mobilité est un contrat de location méconnu mais particulièrement adapté à certains profils de locataires et de propriétaires. En 2026, il gagne en popularité à mesure que la flexibilité s’impose dans les modes de vie. Mais est-il vraiment adapté à votre situation ? Voici ce qu’il faut savoir.. Qu’est-ce que le bail mobilité ? Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, d’une durée allant d’un à dix mois, non renouvelable. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 et s’adresse à des locataires en situation de mobilité temporaire. Contrairement au bail meublé classique (durée minimale d’un an), le bail mobilité ne peut être renouvelé ou reconduit avec le même locataire. Le propriétaire peut néanmoins relouer à un autre locataire en bail mobilité à l’issue du premier contrat. À qui s’adresse le bail mobilité ? Le bail mobilité est réservé aux locataires justifiant d’une situation de mobilité au moment de la signature. Les profils éligibles sont strictement définis par la loi : Étudiants de l’enseignement supérieur (y compris en alternance) Personnes en formation professionnelle Personnes en contrat d’apprentissage Stagiaires Personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle Personnes en mutation professionnelle Personnes en engagement volontaire de service civique Le locataire doit fournir un justificatif de sa situation de mobilité au moment de la signature. Ce justificatif est une condition de validité du bail : un bail mobilité signé sans justificatif valable pourrait être requalifié en bail meublé classique. Les caractéristiques du bail mobilité La durée Le bail mobilité peut être conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. Cette durée peut être modifiée une seule fois par avenant, dans la limite des 10 mois totaux. Au-delà, le contrat ne peut pas être reconduit avec le même locataire — mais peut être renouvelé avec un autre locataire éligible. Le dépôt de garantie Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d’un bail mobilité. C’est une spécificité importante : le propriétaire ne peut pas exiger le dépôt de garantie (jusqu’à deux mois de loyer hors charges) habituellement demandé pour un bail meublé classique ; il peut en revanche demander une caution (garant). En contrepartie, la Garantie Visale est fortement recommandée pour couvrir les risques d’impayés. Le préavis Le locataire peut donner son congé à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le propriétaire ne peut pas congédier le locataire avant la fin du bail. Cette asymétrie est voulue : elle protège le locataire en mobilité temporaire. Le logement Comme pour tout bail meublé, le logement doit respecter la liste minimale de mobilier obligatoire définie par décret : literie complète, table, chaises, rangements, luminaires, équipement de cuisine (plaques, réfrigérateur, vaisselle), matériel d’entretien. Un logement insuffisamment meublé expose à une requalification du bail. Avantages pour le propriétaire Une flexibilité accrue Le bail mobilité permet de récupérer son bien à l’issue du contrat sans avoir à délivrer de congé, puisqu’il prend fin à son terme sans renouvellement ni reconduction (si l’occupant se maintient dans les lieux, son expulsion nécessite toutefois une décision de justice). C’est un avantage considérable pour les propriétaires qui ont des projets à moyen terme (revente, travaux, hébergement d’un proche). Un marché de locataires solvables Les profils ciblés par le bail mobilité — étudiants, jeunes actifs en mission, personnes en formation — sont souvent des locataires solvables et temporaires, avec un faible risque de conflit. Ils ont besoin d’un logement fonctionnel pour une durée limitée et ne cherchent pas à s’y installer durablement. Adapté aux zones tendues Dans les grandes métropoles et les zones universitaires, la demande pour des logements meublés de courte durée est très forte. Un bail mobilité permet de capter cette demande sans recourir à la location touristique (Airbnb), soumise à des réglementations de plus en plus restrictives en 2026. Limites et précautions à prendre Pas de dépôt de garantie : sécurisez autrement L’absence de dépôt de garantie est une contrainte réelle. Compensez-la en exigeant la Garantie Visale (qui couvre également les dégradations locatives), ou en souscrivant une GLI adaptée au bail mobilité. Certains assureurs proposent désormais des offres spécifiques à ce type de contrat. Un renouvellement impossible Si votre locataire est satisfaisant et souhaite rester, vous ne pouvez pas lui proposer un nouveau bail mobilité. Il faudra alors conclure un bail meublé classique (1 an renouvelable) ou un bail vide (3 ans). Cette contrainte peut s’avérer frustrante pour les deux parties si la relation locative se passe bien. La justification de la mobilité Si le locataire ne peut pas justifier de sa situation de mobilité, le bail est exposé à une requalification en bail meublé classique par le tribunal. Vérifiez systématiquement les justificatifs avant la signature. Bail mobilité vs. location touristique : quelles différences ? Le bail mobilité est souvent confondu avec la location meublée touristique de type Airbnb. Les deux sont distincts. La location touristique s’adresse à une clientèle de passage pour des séjours de très courte durée (quelques jours à quelques semaines). Précision : elle est soumise à des obligations spécifiques (déclaration en mairie, numéro d’enregistrement dans certaines villes, limitation à 120 jours par an pour la résidence principale, voire 90 jours selon la commune). Le bail mobilité, lui, est un bail d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-12 à 25-18, issus de la loi ELAN), qui s’adresse à des résidents temporaires avec un projet de vie précis. Il offre une protection juridique plus forte pour les deux parties et n’est pas soumis aux mêmes restrictions que la location touristique. Le bail mobilité en zone d’encadrement des loyers Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique (Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, le Pays basque et, en Seine-Saint-Denis, les communes de Plaine Commune